Conditions vendeurs et revente de formations

Les présentes conditions vendeurs s'appliquent à tout utilisateur qui publie, met en vente, revend ou monétise des formations numériques, contenus, pages de vente ou accès acheteurs via DigiFormCreator.

Elles complètent les CGU, CGV, politique de confidentialité, politique IA, politique de modération et politique de conservation des traces.

La publication ou la mise en vente d'une offre vaut acceptation des présentes conditions dans leur version applicable au moment de l'action concernée.

DigiFormCreator fournit des outils de création, hébergement, page de vente, paiement, accès acheteur, suivi, support technique, modération et conservation de preuves.

La plateforme ne garantit ni chiffre d'affaires, ni taux de conversion, ni conformité automatique des offres publiées par le créateur.

Sauf mention contraire, DigiFormCreator agit comme fournisseur de solution SaaS et d'outils de mise en relation technique, tandis que le créateur-vendeur reste responsable de son offre et de ses obligations propres envers ses acheteurs.

Le créateur-vendeur reste responsable de son identité, de son contenu, de son prix, de ses droits, de ses promesses pédagogiques, de sa fiscalité, de ses informations acheteur et de la conformité de son activité.

Il doit fournir une identité exacte, maintenir ses coordonnées à jour, respecter les règles de publication et traiter les demandes liées à son offre lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité.

Il lui appartient de vérifier s'il agit comme professionnel, consommateur, association, société, micro-entrepreneur ou autre structure, et d'adapter ses obligations de facturation, fiscalité, information précontractuelle et service après-vente.

Chaque offre publiée doit présenter clairement ses caractéristiques essentielles, le prix, les modalités d'accès, la durée ou disponibilité prévue, les prérequis, le public visé et les éventuelles limites techniques.

Les pages de vente ne doivent pas contenir de promesses trompeuses, garanties de revenus, faux avis, usurpation d'identité, confusion avec une certification, ou information susceptible d'induire l'acheteur en erreur.

Le vendeur doit relire les textes, visuels, vidéos, contenus IA et paramètres de vente avant publication.

Lorsque Stripe Connect ou un prestataire équivalent est utilisé, les contrôles KYC, restrictions pays, antifraude, pièces demandées, blocages et retenues peuvent empêcher ou différer les paiements.

La commission plateforme DigiFormCreator est fixée à 12,5 % du montant encaissé sur la vente de formation, sous réserve des taxes, frais Stripe, remboursements, chargebacks, retenues antifraude et règles affichées dans l'interface.

Les reversements dépendent des règles Stripe, des contrôles de conformité, du pays, de la devise, des frais, des litiges, des remboursements, des chargebacks et des informations bancaires validées.

DigiFormCreator peut reporter ou bloquer un reversement lorsqu'un risque de fraude, réclamation grave, violation contractuelle, demande d'autorité ou incohérence de compte Stripe est détecté.

Le créateur-vendeur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables, déclaratives et de facturation relatives aux ventes réalisées par son activité.

Les informations affichées dans DigiFormCreator ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, fiscaliste, avocat ou administration compétente.

Lorsque des reçus, justificatifs ou exports sont fournis par la plateforme ou Stripe, le vendeur doit vérifier leur cohérence avec sa situation et les compléter si la loi l'exige.

Les caractéristiques essentielles, prérequis, prix, modalités d'accès et conditions de rétractation doivent être compréhensibles avant achat.

Aucun remboursement de convenance n'est prévu après accès immédiat à une formation numérique lorsque l'acheteur a donné son accord exprès et reconnu le renoncement applicable au droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans limiter les droits impératifs, erreurs de paiement, indisponibilités graves, garanties légales, fraude ou chargebacks.

Le vendeur doit coopérer au traitement des demandes support, incidents d'accès, erreurs manifestes, contenus non fournis, réclamations consommateurs, chargebacks et demandes des autorités.

Lorsqu'un remboursement est accordé, les commissions, frais, taxes, retenues ou frais Stripe peuvent être traités selon les règles affichées, les contraintes du prestataire et les obligations légales applicables.

Si DigiFormCreator classe, recommande, met en avant ou référence des formations de plusieurs créateurs, les principaux critères de classement et de promotion doivent rester compréhensibles.

Les avis, badges, sélections éditoriales, promotions, avantages commerciaux ou mises en avant payantes doivent être clairement distingués lorsqu'ils existent.

Un créateur ne doit pas manipuler les avis, signalements, affiliations, classements, prix, comptes acheteurs ou mesures d'engagement.

DigiFormCreator peut suspendre une page, un paiement, un reversement ou un compte vendeur en cas de fraude, contenu interdit, réclamation grave, non-conformité, violation de droits, impayé ou demande d'autorité.

Les journaux de publication, paiement, validation, signalement, remboursement, chargeback et acceptation contractuelle peuvent servir à établir l'historique du dossier.

Le vendeur doit répondre de bonne foi aux demandes d'information nécessaires au traitement d'un litige, d'un support acheteur, d'un incident Stripe, d'un signalement ou d'une obligation légale.

La fermeture ou suspension d'un compte vendeur n'efface pas automatiquement les obligations nées avant cette date, notamment paiements, remboursements, réclamations, preuve, fiscalité, droits de tiers et conservation légale.

DigiFormCreator peut maintenir certains accès ou traces strictement nécessaires à la gestion des acheteurs, litiges, obligations légales, sécurité ou défense de droits.

Le créateur-vendeur reste responsable de son contenu, de son offre, du prix affiché, des promesses pédagogiques, des prérequis, de la coopération support, des remboursements et des litiges liés à ses acheteurs.

DigiFormCreator fournit l'outillage de page de vente, paiement, commission de 12,5 %, accès acheteur, notification, trace, support et réconciliation, sans garantir revenu, conformité automatique ou résultat pédagogique.

En cas de litige ou chargeback, le vendeur doit coopérer avec les preuves de paiement et les preuves de délivrance; un reçu Stripe seul ne suffit pas à prouver l'accès formation.