Politique de modération et signalement

La présente politique décrit les règles de signalement, qualification, restriction, information, recours et traçabilité applicables aux contenus, comptes, pages, formations, prompts, ventes et usages de DigiFormCreator.

Elle complète les CGU, CGV, conditions vendeurs, politique IA, politique de confidentialité et politique de conservation des traces.

Un contenu peut être signalé lorsqu'il semble illégal, dangereux, contrefaisant, trompeur, haineux, discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou contraire aux règles du service.

Le signalement doit décrire le contenu concerné, le motif et les éléments utiles sans exposer inutilement de données sensibles.

Les signalements peuvent concerner une page de vente, une formation, un support généré, un avatar, une vidéo, un compte, un paiement, une affiliation, un message support ou tout élément accessible depuis la plateforme.

Le support peut demander des précisions raisonnables pour identifier le contenu, vérifier la qualité du demandeur ou éviter les signalements abusifs.

Sont interdits les contenus ou comportements illégaux, frauduleux, contrefaisants, trompeurs, discriminatoires, haineux, harcelants, dangereux, attentatoires à la vie privée ou aux droits de tiers.

Sont également interdits l'usurpation d'identité, les faux avis, la manipulation d'acheteurs, les promesses de revenus trompeuses, la collecte illicite de données, le contournement de modération et l'exploitation de failles.

Les règles s'appliquent aux contenus rédigés manuellement, générés par IA, importés, hébergés, vendus ou diffusés via DigiFormCreator.

Les signalements sont qualifiés selon leur gravité, urgence, contexte, preuves disponibles et type de risque.

Une restriction temporaire, suppression, demande de correction, suspension, blocage de paiement ou conservation de preuve peut être appliquée lorsque la situation l'exige.

DigiFormCreator peut prioriser les situations présentant un risque pour la sécurité, les mineurs, les paiements, la vie privée, les droits de propriété intellectuelle, la fraude ou les obligations légales.

Une mesure peut être prise automatiquement, manuellement ou avec l'aide de fournisseurs techniques lorsque la détection ou la sécurité l'exige.

Lorsque c'est approprié et possible, l'utilisateur concerné peut être informé de la mesure ou de la demande de correction.

Certaines informations peuvent rester limitées pour préserver la sécurité, la confidentialité, une enquête, un signalement ou une obligation légale.

L'utilisateur peut contacter le support pour fournir des explications, corriger un contenu, demander une réévaluation ou produire les éléments utiles à l'analyse.

Le recours interne ne suspend pas automatiquement une mesure lorsque le maintien de celle-ci est nécessaire pour limiter un risque sérieux ou respecter une obligation.

Les décisions importantes de modération et signalement sont tracées afin de permettre l'audit interne, la cohérence opérationnelle, le support et la preuve.

La traçabilité ne doit pas exposer publiquement les prompts, preuves sensibles, données personnelles inutiles ou détails internes de sécurité.

Les traces peuvent inclure dates, identifiants de dossier, statuts, motifs, mesures prises, versions de contenus, événements de paiement, échanges support et éléments nécessaires à la défense de droits.

DigiFormCreator peut coopérer avec des prestataires de paiement, hébergeurs, fournisseurs IA, autorités compétentes ou titulaires de droits lorsque la loi, la sécurité ou le traitement d'un litige l'exige.

Les demandes doivent être suffisamment précises pour permettre l'identification du contenu, du compte, de la transaction ou du dossier concerné.

Les signalements volontairement faux, massifs, malveillants ou destinés à nuire à un concurrent, créateur, acheteur ou tiers peuvent entraîner une restriction d'accès ou une action appropriée.

DigiFormCreator peut limiter le traitement de demandes manifestement abusives, répétitives ou insuffisamment documentées, sans empêcher le traitement d'une alerte sérieuse.

La présente politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution des risques, fonctionnalités, fournisseurs, obligations légales ou pratiques de modération.

Les versions publiées restent conservées dans le système de conformité visible afin de préserver la traçabilité des textes applicables.

Un acheteur peut signaler un contenu illicite, trompeur, inaccessible, non conforme à l'offre ou susceptible de porter atteinte à ses droits.

Les signalements peuvent conduire à support, modération, demande de correction, suspension, remboursement, révocation, chargeback ou réconciliation selon le dossier.

Les preuves utilisées doivent rester proportionnées et ne pas exposer publiquement emails directs, données de paiement brutes, secrets, URLs privées ou contenus internes complets.