Conditions générales de vente

« Éditeur », « nous » ou « DigiFormCreator » désigne Dorian SCHNEIDER, entrepreneur individuel en micro-entreprise, qui exploite le service DigiFormCreator.

« Client », « utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit une offre, achète des Digits, slots, services numériques ou contenus proposés via DigiFormCreator.

« Digits » désigne l'unité de consommation utilisée par la plateforme pour certaines générations, traitements, exports ou fonctionnalités numériques selon les règles affichées dans l'interface.

« Créateur-vendeur » désigne l'utilisateur qui publie ou commercialise une formation numérique via DigiFormCreator lorsque cette fonctionnalité est active.

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des accès à la plateforme, abonnements, Digits, slots, services numériques, offres entreprise et contenus numériques vendus directement par DigiFormCreator.

La validation d'une commande, d'un paiement ou d'une case d'acceptation vaut acceptation des CGV applicables à la date de l'achat, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

DigiFormCreator est exploité par Dorian SCHNEIDER, entrepreneur individuel en micro-entreprise, immatriculé sous le SIREN 105 047 369 et le SIRET 10504736900019, code APE 6201Z - Programmation informatique, RCS 105 047 369 R.C.S. Draguignan, domicilié 186 Avenue Hélène Boucher, 83300 Draguignan, France.

DigiFormCreator est une plateforme SaaS de création, hébergement, diffusion et commercialisation de contenus et formations numériques assistés par intelligence artificielle.

Le service peut inclure la création de plans pédagogiques, supports, slides, PDF, vidéos, avatars, pages de vente, exports, accès acheteur, suivi commercial, support et fonctionnalités de paiement selon l'offre choisie.

Le Client sélectionne l'offre visible dans le parcours d'achat, vérifie les caractéristiques essentielles, le prix, les éventuelles limites d'usage, la durée, les crédits ou droits associés, puis confirme sa commande.

La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles antifraude, de la disponibilité technique du service et du rapprochement correct de la commande.

Un email, une page de confirmation, un reçu Stripe ou une trace interne peut documenter la commande, le paiement, l'activation ou l'incident éventuel.

Les prix sont indiqués en euros. DigiFormCreator applique la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf évolution du régime fiscal, option TVA ou obligation applicable ultérieure.

Les paiements sont traités par Stripe. Stripe agit comme prestataire de paiement; DigiFormCreator reste responsable de ses ventes directes envers le client.

Le Client garantit qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement communiqué. Un paiement refusé, contesté, frauduleux, incomplet ou non rapproché peut bloquer ou suspendre l'accès concerné.

L'accès, les Digits, les slots ou les droits numériques sont activés après paiement confirmé et contrôles nécessaires. Certains accès peuvent dépendre de paramètres techniques, d'un compte valide, d'une configuration Stripe, de quotas ou d'un état de conformité.

Les Digits consommés, les slots activés, les exports générés, les contenus rendus accessibles ou les services effectivement utilisés sont réputés exécutés dans la mesure où ils ont été délivrés selon les informations affichées.

Le Client est responsable de la sécurité de son compte, de l'exactitude des informations transmises et de la vérification des contenus générés avant toute diffusion ou vente.

Lorsqu'un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique au consommateur, DigiFormCreator l'informe avant commande et conserve les traces utiles de l'acceptation contractuelle.

Pour un contenu ou service numérique livré immédiatement, l'exécution anticipée doit reposer sur un accord exprès et, lorsque la loi le permet, sur la reconnaissance du renoncement au droit de rétractation après livraison.

Les Digits consommés, slots activés, accès utilisés ou contenus numériques rendus disponibles ne donnent pas lieu à remboursement de convenance lorsque le mécanisme d'accord exprès et de renoncement applicable a été accepté, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

Lorsqu'une offre prend la forme d'un abonnement, sa périodicité, son prix, les droits inclus, les renouvellements et les conditions de résiliation sont indiqués dans le parcours ou l'espace concerné.

Sauf mention contraire affichée, la résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période payée en cours. Les droits consommés ou services déjà exécutés ne sont pas automatiquement remboursés.

DigiFormCreator peut modifier ses offres pour l'avenir, sans modifier rétroactivement une commande déjà payée au détriment du Client hors évolution nécessaire du service, contrainte légale, sécurité ou accord spécifique.

Un remboursement peut être étudié en cas de non-délivrance, erreur technique imputable à DigiFormCreator, double paiement, paiement non rapproché, obligation légale, fraude avérée ou geste commercial exceptionnel.

Aucun remboursement de convenance n'est promis après activation, consommation ou livraison numérique conforme, sauf règle impérative contraire ou décision commerciale exceptionnelle.

Un chargeback, litige Stripe, impayé, soupçon de fraude ou abus peut entraîner la suspension de l'accès, la conservation de preuves, la demande de justificatifs et la correction des droits activés.

Lorsqu'une formation est publiée par un créateur-vendeur, celui-ci demeure responsable de son contenu, de son prix, de ses promesses, de sa fiscalité et de la relation commerciale liée à son offre.

DigiFormCreator conserve un rôle de plateforme pour l'hébergement, l'accès acheteur, le paiement, la commission, la modération, les signalements, le support technique, les litiges et les chargebacks selon le montage Stripe Connect effectivement actif.

Les conditions vendeurs précisent les responsabilités, commissions, reversements, remboursements, chargebacks et règles de publication applicables aux créateurs-vendeurs.

DigiFormCreator ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucune vente, aucune conformité professionnelle automatique, aucun résultat pédagogique minimum et aucun conseil juridique, fiscal, médical, financier ou réglementaire.

Les contenus générés par IA peuvent contenir erreurs, approximations, biais ou formulations inadaptées. Le Client doit relire, corriger et valider les contenus avant exploitation.

Le Client conserve ses droits sur ses contenus d'origine et accorde à DigiFormCreator les autorisations nécessaires au fonctionnement, à la génération, à l'hébergement, au support, à la sécurité, à l'audit et à la vente des contenus publiés.

Contact public: support@digiform-creator.app ou 07 66 01 28 32. Contact vie privée: privacy@digiform-creator.app.

Après réclamation écrite auprès de DigiFormCreator et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, téléphone 01 89 47 00 14, site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email litiges@cm2c.net.

L'accès immédiat à une formation numérique achetée suppose paiement confirmé, compte acheteur vérifié, entitlement actif et disponibilité du support final vendu.

Le renoncement applicable au droit de rétractation doit être rattaché au parcours acheteur concerné lorsque la formation est mise à disposition immédiatement, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

Les remboursements, litiges, chargebacks, révocations ou cas payés-sans-accès sont traités à partir des preuves de paiement et des preuves de délivrance; le reçu Stripe seul ne prouve pas la livraison.