Conditions générales d'utilisation

DigiFormCreator désigne le service SaaS exploité par Dorian SCHNEIDER, entrepreneur individuel en micro-entreprise, permettant de créer, héberger, diffuser et commercialiser des contenus et formations numériques assistés par intelligence artificielle.

Utilisateur désigne toute personne qui consulte le service, crée un compte, achète un accès, consomme des Digits, publie une formation, achète une formation ou interagit avec un contenu hébergé par DigiFormCreator.

Digits, slots, générations, formations, pages de vente, avatars, vidéos, contenus IA, support et traces désignent les ressources fonctionnelles ou preuves techniques utilisées pour fournir le service.

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de DigiFormCreator, incluant la création de compte, les parcours d'achat, la création assistée par IA, la publication, la vente, l'accès acheteur, le support et la modération.

L'utilisation du service implique l'acceptation des CGU applicables au moment de l'accès ou de l'action concernée. Certaines actions peuvent nécessiter une acceptation explicite des CGV, conditions vendeurs ou politiques complémentaires.

Les CGU ne remplacent pas les obligations légales, fiscales, comptables, professionnelles ou réglementaires propres à chaque utilisateur.

DigiFormCreator est exploité par Dorian SCHNEIDER, entrepreneur individuel en micro-entreprise, immatriculé sous le SIREN 105 047 369 et le SIRET 10504736900019, code APE 6201Z - Programmation informatique, RCS 105 047 369 R.C.S. Draguignan, domicilié 186 Avenue Hélène Boucher, 83300 Draguignan, France.

Contact public: support@digiform-creator.app ou 07 66 01 28 32. Contact vie privée: privacy@digiform-creator.app. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le service s'adresse à des utilisateurs majeurs, âgés d'au moins 18 ans, capables de contracter et d'utiliser des outils numériques sous leur responsabilité.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour, protéger ses identifiants, contrôler les accès accordés à ses ressources et prévenir le support en cas d'usage suspect.

DigiFormCreator peut vérifier certains accès, limiter une fonctionnalité ou demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la sécurité, au paiement, à la conformité ou au support.

L'utilisateur reste responsable des actions réalisées depuis son compte sauf preuve d'un usage frauduleux imputable à une faille ou à un tiers identifié.

L'utilisateur s'engage à utiliser DigiFormCreator conformément à la loi, aux droits de tiers, aux règles contractuelles et aux finalités normales du service.

Sont interdits les contenus ou comportements illégaux, contrefaisants, trompeurs, discriminatoires, haineux, dangereux, sexuels impliquant des mineurs, attentatoires à la vie privée, frauduleux, abusifs ou visant à contourner la sécurité.

DigiFormCreator ne doit pas être utilisé pour promettre des revenus garantis, manipuler des acheteurs, créer de faux avis, usurper une identité, collecter des données sans base légale ou publier des contenus non relus.

Les contenus générés par IA peuvent contenir erreurs, biais, omissions ou formulations inadaptées. L'utilisateur doit relire, corriger et valider les contenus avant diffusion, vente ou exploitation.

DigiFormCreator ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, financier, médical, pédagogique certifié ou professionnel. Les résultats générés ne constituent pas une validation de conformité.

L'utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur les prompts, fichiers, images, voix, vidéos, marques, contenus sources et données qu'il importe ou exploite.

Les marques, interfaces, textes, visuels, logiciels, bases de données, workflows et éléments distinctifs de DigiFormCreator restent protégés par les droits applicables.

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses contenus, sous réserve des autorisations nécessaires accordées à DigiFormCreator pour héberger, traiter, générer, afficher, vendre, sécuriser et fournir le service demandé.

L'utilisateur garantit ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, image, voix, données, confidentialité ou réputation de tiers.

Le service peut évoluer pour des raisons de produit, maintenance, sécurité, conformité, coût, dépendance fournisseur, modèle IA, hébergement, paiement ou réglementation.

DigiFormCreator peut s'appuyer sur des prestataires d'hébergement, paiement, email, stockage, IA, sécurité, support ou maintenance. Une indisponibilité fournisseur, limite de modèle, refus de génération ou incident externe peut affecter le service.

DigiFormCreator met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service mais ne garantit pas une disponibilité permanente, une absence d'erreur ou un résultat commercial.

DigiFormCreator peut limiter, suspendre ou clôturer un accès en cas de fraude, impayé, violation contractuelle, risque de sécurité, contenu interdit, réclamation grave, demande d'autorité ou contournement technique.

Les versions de documents acceptées, horodatages, journaux, références de paiement, générations, validations, signalements et traces de support peuvent être conservés pour la preuve, la sécurité, la conformité et la défense de droits.

La fermeture d'un compte n'efface pas automatiquement les obligations nées avant cette date ni les traces nécessaires à la preuve, aux paiements, aux litiges ou aux obligations légales.

Le support est joignable à support@digiform-creator.app. Les demandes doivent préciser le compte, paiement, formation, page, génération, signalement ou dossier concerné afin de permettre un traitement utile.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité DigiFormCreator et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, email litiges@cm2c.net.

Un compte acheteur permet l'authentification acheteur, l'accès aux formations numériques achetées, aux factures acheteur, au support acheteur et aux documents contractuels applicables.

La formation numérique achetée est considérée comme disponible lorsque le paiement confirmé est rapproché d'un compte acheteur et qu'un droit d'accès actif permet la consultation, la lecture en ligne ou le téléchargement selon les formats fournis.

Un reçu Stripe ou une preuve de paiement ne suffit pas, à lui seul, à établir la délivrance effective; la preuve de délivrance repose sur le droit d'accès, l'email d'accès, le premier accès, le téléchargement, le support ou la réconciliation documentée.